Le contrat VEFA
Acheter en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) consiste à acheter un projet sur plan, en cours de construction voire non commencé. C’est le contrat qui va nous lier. Il vous permet de garantir l’achèvement de nos programmes immobiliers. De la réservation à la livraison de la maison, le contrat VEFA se divise en plusieurs étapes.
1. Le contrat de réservation VEFA
Il s’agit d’un avant-contrat, cette étape nous engage à vous réserver le bien immobilier, en contrepartie d’un dépôt de garantie versé sur un compte spécifique ou chez un notaire. Le projet étant en cours de construction, ce contrat récapitule les caractéristiques techniques et esthétiques du bien que nous serons dans l’obligation de vous fournir. Il vous garantit que les éléments suivants seront livrés conformément au contrat : la surface habitable, le nombre de pièces, la situation du bien dans l’immeuble, le lotissement ou sur le terrain, la notice descriptive, le prix prévisionnel, la date maximale de vente et les conditions contractuelles de votre dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie varie en fonction du délai de signature du contrat définitif. Il représente 5% du prix si la livraison intervient dans les 12 mois suivant la réservation, et 2% pour une signature dans les 12 à 24 mois.
Ce contrat peut-être conclu entre les deux parties ou faire l’objet d’un passage par l’étude d’un notaire.
Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Au cours de cette période, vous pouvez vous rétracter dans avoir à vous justifier. Votre dépôt de garantie vous est alors restitué dans son intégralité, sans retenue ni pénalité. Au delà de ce délai, votre dépôt de garantie pourra vous être restitué dans les cas suivants :
- le prix de vente excède le prix prévisionnel prévu au contrat,
- la qualité des matériaux diffère de celle prévue au contrat
- la valeur de l’immeuble est inférieure à 10% au moins de celle mentionnée dans le contrat de réservation
- l’un des équipements prévu n’est pas réalisé
2. L'acte authentique
Préalablement à la régularisation de l'acte authentique, le notaire est chargé de vérifier que nous disposons de toutes les garanties nécessaires au bon aboutissement de la construction et notamment la garantie financière d'achèvement ainsi que l'assurance dommages-ouvrage. Vous devenez propriétaire de votre habitat neuf lors du passage de l’acte définitif. Cet acte intervient lorsque vous obtenez la validation de votre financement et que toutes les pièces pour la vente en état futur d’achèvement ont été fournies au notaire.
Le contrat VEFA contient :
- la date d’achèvement du logement,
- la date de livraison,
- le détail des garanties LES PROMOTEURS,
- le détail des pièces administratives du dossier de construction obtenu par LES PROMOTEURS (permis de construire, attestation de conformité…)
3. L'échelonnement des paiements de votre futur habitat
Lors de la réservation de votre futur logement, vous versez un dépôt de garantie. A la suite de ce premier versement, un échelonnement des paiements sera déterminé en fonction de l’avancement des travaux. Généralement, les appels de fonds sont répartis de la manière suivante :
- 35% du montant total versé à l’achèvement des fondations
- 70% à la mise hors d’eau hors d’air
- 95% lors de l’achèvement des travaux
- 5% lors de la livraison du logement.
4. La réception de votre habitat
A l’achèvement des travaux de construction, nous fixons une date pour planifier la livraison de votre logement. A cette étape, nous procédons à la remise des clés. Ensemble, nous visitons le logement afin de vérifier la conformité de l’ouvrage avec le contrat de réservation.
Si vous ne constatez aucun défaut, vous acceptez le logement sans réserver et devenez le propriétaire officiel de la maison.
Si vous relevez quelques défauts, vous le décrivez dans le procès verbal. Nous conviendrons d‘un délai pour la réalisation des travaux non achevés ou la réparation des défauts constatés.
Un contrat précis avec obligation de résultat.
Un paiement échelonné en fonction de l'avancement des travaux.
Une remise de clés soumise à des garanties.
